La Cour suprême régule les activités des cours et des tribunaux et le Conseil d’État contrôle le judiciaire administratif. La Cour Suprême est présidée par son premier président. Tous les magistrats sont responsables devant la Cour Suprême quant à la manière dont ils exercent leurs fonctions.

La loi organique du 30 mai 1998 a doté le Conseil d’État d’une compétence judiciaire classique et d’une compétence consultative originale.

Comme institution judiciaire, il est juge de l’annulation de toutes les décisions administratives, réglementaires ou individuelles rendues par les autorités administratives centrales, les institutions publiques nationales et les organisations professionnelle nationales (article 9-1). Il connaît, en outre, en appel, des recours introduits devant les tribunaux administratifs et tendant à l’annulation des actes pris par les autorités administratives autres que « centrales » (Walis, Président d’APC…). Il est juge d’appel de tous les jugements rendus en premier ressort par les Tribunaux dans les affaires de fond encore appelées « de plein contentieux ». Il connaît en outre des recours en cassation contre les décisions des juridictions administratives rendus en dernier ressort ainsi que des recours en cassation des arrêts de la cour des Comptes (article 11). Il peut être appelé à juger des recours en appréciation et des recours en interprétation de la légalité des actes dont le contentieux relève du Conseil d’État (article 9-2).

Le Conseil d’État est organisé pour l’exercice de ses fonctions judiciaires en 4 chambres, chacune d’elles étant subdivisée en sections. La conduite de l’instruction du dossier est particulière car la procédure est écrite et secrète d’où la monotonie de ses audiences publiques dominées parfois par un échange de documents et de rares plaidoiries.

Comme institution consultative (articles 12 et 35), il est saisi par le gouvernement pour donner son avis sur les projets de loi qui lui sont soumis et propose toutes les modifications qu’il juge nécessaire. Ces textes sont alors débattus en Conseil des ministres avant leur présentation devant les deux Chambres pour adoption.

Le Conseil d’État délibère en matière consultative en assemblée générale et en commission permanente lorsque, à titre exceptionnel, l’urgence est signalée par le chef du gouvernement.

L’assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’État. Elle comprend le vice président, le commissaire d’État, les présidents de chambres, et cinq conseillers d’État (article 37). Les ministres peuvent assister aux séances ou se faire représenter par des fonctionnaires ayant au moins le rang de directeur d’administration centrale pour les textes relevant de leur département.

La commission permanente est formée d’un président ayant rang de président de chambre et d’au moins quatre conseillers. Le commissaire d’État ou l’un de ses adjoints peut assister aux délibérations et rend des conclusions. Un ministre peut de même assister aux séances ou se faire représenter afin d’émettre un avis.

Le Conseil d’État s’attache essentiellement à vérifier la régularité formelle du texte de loi et sa cohérence et propose les modifications nécessaires à son harmonie.

Il veille en outre à sa bonne rédaction dont l’ambiguïté peut prêter éventuellement à interprétation. Dans l’exercice de cette mission, il a émis, à ce jour 41 avis portant sur des objets divers (loi de finance, loi sur la privatisation des entreprises publiques…).

Il est à noter que le texte rédigé en langue nationale stipule que le Conseil d’État émet des avis conformes qui s’imposent alors que celui rédigé en langue française parle de simple avis.

Décret exécutif no 04-333 du 24 octobre 2004, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la Justice (Extrait du Journal officiel de la République algérienne / No 67 du 24 octobre 2004)1 : Sous l'autorité du ministre de la Justice, garde des Sceaux, l'administration centrale du ministère de la Justice, comprend :

Auquel sont rattachés le bureau du courrier et de la communication et le bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement.

Il est assisté de huit (8) directeurs d'études dont six (6) affectés à des missions dans le cadre des activités du comité d'animation et du suivi de la réforme de la justice.

Assisté de huit (8) chargés d'études et de synthèse, chargés notamment :

►de la préparation et de l'organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales ;
► de l'information, de la communication et des relations avec les organes d'information ;
► du suivi et de l'animation des relations avec les institutions publiques et la société civile ;
► du suivi des relations avec les associations et les organisations socioprofessionnelles ;
► du suivi de l'élaboration de synthèses concernant le développement du secteur ;
► de l'établissement des bilans d'activités du secteur ;
► de la préparation, de l'exploitation et du suivi des dossiers de coopération internationale ;
► du suivi de l'activité du ministre avec les organisations et organismes internationaux ;
► et de quatre (4) attachés de cabinet.

Régie par un texte particulier.

►La Direction générale des affaires judiciaires et juridiques.
► La Direction générale des Ressources humaines.
► La Direction générale des Finances et des Moyens.
► La Direction générale de la Modernisation de la justice.
► La Direction générale de l'Administration pénitentiaire et de la Réinsertion, régie par un texte particulier.