L’organisation de la protection du travail héritée de l’ancien régime par la Fédération de Russie s’inscrivait dans une structure hiérarchique qui avait été instaurée dans le contexte de la société antérieure et qui fonctionnait sous un contrôle administratif rigoureux allant de pair avec la planification et l’affectation des res-sources. Les changements dans les systèmes économique et social du pays résultant de la transition vers une économie de marché ont rendu nécessaires une révision de la législation du travail existante et la réorganisation de l’ensemble du système de protection du travail et, plus particulièrement, des services de santé au travail fournis à la population active.

La protection du travail dans la Fédération de Russie est reconnue comme étant un système complexe visant à assurer des conditions de travail salubres et sans danger par l’adoption de mesures législatives, socio-économiques, organisationnelles, préventives, de sécurité, d’hygiène, techniques et autres.

La législation du travail en Russie comprend certaines dispositions de la Constitution russe, le Code du travail, la loi fondamentale sur la protection du travail et les textes d’application, à savoir les règlements et directives pertinents, ainsi que les lignes directrices, instructions, normes d’Etat et autres normes approuvées par les autorités compétentes de la Fédération de Russie et des républiques constituantes.

L’article 37 de la Constitution de la Fédération de Russie dispose que chaque citoyen a le droit de travailler dans un environnement conforme aux exigences établies en matière de sécurité et de santé au travail, d’être rémunéré pour son travail sans discrimination par un salaire qui ne soit pas inférieur au minimum fixé par le gouvernement fédéral, et d’être protégé contre le chômage.

La loi fondamentale sur la protection du travail, adoptée en août 1993, contient des dispositions qui garantissent le droit des travailleurs à la protection de leur santé. Elle régit également les relations professionnelles entre les employeurs et les travailleurs dans tous les secteurs de l’économie, quel que soit le mode de propriété. Selon l’article 4 de la loi, les travailleurs ont droit à:

•   des conditions de travail salubres et sans danger;
•   des lieux de travail exempts de risques qui pourraient causer des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou réduire leur capacité de travail;
•   des prestations de réparation en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles;
•   des informations sur les risques professionnels et les dangers pour la santé existants ainsi que sur les mesures prises par l’employeur pour maîtriser ces risques;
•   un équipement de protection individuelle aux frais de l’employeur.

L’article 9 de la loi fondamentale sur la protection du travail attribue à l’employeur la responsabilité d’assurer des conditions de travail salubres et sans danger, tandis que l’article 16 précise les sanctions pécuniaires qui lui seront infligées s’il ne s’acquitte pas de cette responsabilité et si la santé des travailleurs est compromise par suite d’exposition, de lésions ou de maladies professionnelles.

Le chapitre 10 du Code du travail de la Fédération de Russie porte sur la sécurité et la santé au travail. L’article 139 prévoit qu’il incombe à la direction d’assurer des conditions de travail salubres et sans danger par l’adoption de procédures de sécurité mises à jour régulièrement et de mesures de prévention des accidents qui permettront de maîtriser les risques de manière appropriée et de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Selon l’article 143 du Code du travail, la direction est tenue de doter ses installations de machines et d’équipements sans risques et de créer des conditions de travail sûres, respectant les normes techniques et les normes d’hygiène, de même que les règlements intersectoriels et sectoriels sur la sécurité et la santé au travail élaborés et adoptés conformément à la législation du travail en vigueur.

Les règlements intersectoriels en matière de prévention couvrent tous les secteurs d’activité. Ce sont des prescriptions légales applicables à toutes les entreprises, indépendamment du type d’activité économique (par exemple, les normes d’hygiène SN 245-71 relatives à la conception des entreprises industrielles). Les règlements intersectoriels sont adoptés par le conseil des ministres de la Fédération de Russie, ou par d’autres autorités compétentes à la demande du conseil des ministres.

Les règlements sectoriels en matière de prévention définissent les exigences applicables à divers procédés industriels, types de travaux et équipements propres à certains secteurs industriels (par exemple, les règlements sur les consignes de sécurité touchant les opérations de soudage dans la construction ou le fonctionnement des grues de chargement sur les quais). Ils tiennent compte des caractéristiques particulières de certains secteurs de l’économie et sont adoptés par les ministères concernés, les comités d’Etat, les organismes officiels de contrôle ou d’autres autorités compétentes.

Les ministères élaborent également des directives, des instructions et des normes techniques de prévention visant leurs domaines d’activité économique respectifs. D’autres instructions, comme celles qui obligent les employeurs à organiser à l’intention des travailleurs une formation à la prévention en entreprise ou celles qui obligent les travailleurs à se conformer aux exigences de sécurité, font l’objet de consultations avec les organisations d’employeurs et de travailleurs.

Les employeurs sont tenus de fournir aux travailleurs les vêtements ou les uniformes adéquats ainsi que l’équipement de protection individuelle et collective prévu par la réglementation. Ils sont également responsables de l’organisation des examens de santé périodiques que doivent subir certaines catégories de travailleurs, par exemple ceux qui effectuent des travaux pénibles ou qui accomplissent des tâches dangereuses, les travailleurs du secteur des transports et certains autres groupes.

Outre les obligations et responsabilités des employeurs (lorsque les installations appartiennent à l’Etat, la direction de l’entreprise représente l’employeur), la législation du travail prévoit l’obligation pour les travailleurs de se conformer aux exigences en matière de sécurité et de santé au travail énoncées dans les règlements et les directives applicables. Ainsi, les travailleurs doivent participer aux programmes de formation à la prévention, entretenir et utiliser correctement l’équipement de protection individuelle, suivre des cours de prévention des incendies, veiller au bon fonctionnement des machines et de l’équipement qu’ils utilisent et à la propreté de leurs lieux de travail.

A l’échelle de l’entreprise, la surveillance quotidienne de l’application des normes et prescriptions relatives à la prévention relève du bureau de la sécurité et de la santé au travail, qui fait partie intégrante de l’entreprise et jouit d’un statut indépendant. Les principales fonctions de ce bureau sont les suivantes: évaluation des risques professionnels, recommandation de mesures de sécurité et de contrôle, prévention des accidents du travail, analyse des causes d’accidents du travail, coopération avec d’autres services de l’entreprise pour la prévention des accidents du travail et des lésions professionnelles, vérification des machines et de l’équipement et mise en œuvre de programmes de sécurité. Le bureau est habilité à interrompre le fonctionnement de certaines machines ou le déroulement de certaines opérations ou encore certaines tâches qui peuvent mettre en péril la vie ou la santé des travailleurs.

Les petites entreprises n’ont généralement pas les ressources requises pour mettre sur pied un bureau de la sécurité et de la santé au travail (voir «Les services de santé au travail dans les petites entreprises»). L’article 8 de la loi fondamentale sur la protection du travail leur confère le droit de consulter des spécialistes de la sécurité et de la santé au travail de l’extérieur et de les employer en tant que contractuels.

Afin d’améliorer l’application des règlements visant la protection des travailleurs de la Fédération de Russie, un système a été mis en place pour l’établissement de normes d’Etat en matière de sécurité et de santé au travail (GOST). Ces normes ont force de loi, et le contrôle de leur application incombe aux autorités gouvernementales compétentes.

Au total, il existe maintenant plus de 2 000 règlements, directives, instructions, normes d’hygiène et normes d’Etat concernant la sécurité et la santé au travail, dont la plupart ont été élaborés par divers ministères, comités d’Etat et autres autorités de l’ex-URSS. Cette réglementation est toujours en vigueur, même si 700 règles et règlements ont été établis avant 1981 et ne devaient être applicables que pendant une période de cinq ans. La majorité de ces règles et règlements devraient être revus et modifiés à la lumière de la nouvelle situation économique.

Dans le cadre de la réorganisation du système de protection du travail de la Russie, le décret présidentiel du 4 mai 1994 a créé l’Inspection fédérale du travail qui, sous l’égide du ministère du Travail, est chargée de veiller à la bonne application de la législation du travail dans tous les territoires de la Fédération de Russie. Ce décret a mis en place le système de contrôle et de surveillance de l’Etat dans le domaine de la protection du travail (auparavant, le contrôle de l’application de la législation du travail incombait aux inspecteurs des syndicats). Un réseau d’inspections régionales sera établi dans toutes les régions constituantes de la Fédération de Russie, complétant la structure organisationnelle de l’Inspection fédérale du travail.

La législation sur la santé de la Fédération de Russie représente un outil pour la mise en œuvre de la politique d’Etat concernant la santé publique et le bien-être épidémiologique. Le Service fédéral d’hygiène et d’épidémiologie de la Fédération de Russie s’acquitte de son mandat en conformité avec cette législation et joue un rôle important dans les activités visant à promouvoir la sécurité et la santé au travail et la santé publique en général.

La législation sur la santé comprend la loi sur le bien-être sanitaire et épidémiologique de la population, adoptée le 13 avril 1992 par le Conseil suprême de la Fédération de Russie, et les directives et règlements pertinents établis en vertu de cette loi par les autorités compétentes.

Selon l’article 1 de la loi, l’expression bien-être sanitaire et épidémiologique désigne «un état de la santé publique et de l’environnement caractérisé par l’absence d’incidences néfastes des facteurs environnementaux sur la santé des populations et la présence de conditions propices aux activités créatrices».

La législation sur la santé établit des normes d’hygiène pour les entreprises, les nouveaux types d’équipements et de machines ainsi que pour les matières et les procédés technologiques nouveaux. Elle prescrit également les modalités d’application des normes existantes.

La surveillance de l’Etat en matière d’hygiène prend deux formes:

•   la surveillance préventive des conditions d’hygiène englobe le contrôle de l’application des normes d’hygiène lors de la conception, de la construction et de la reconstruction des entreprises, de l’introduction de nouvelles technologies, de la fabrication de machines et d’équipements et de la surveillance de l’environnement;
•   la surveillance courante des conditions d’hygiène comporte l’inspection régulière du milieu de travail des entreprises à l’aide de méthodes d’évaluation, d’échantillonnage et d’analyse. Elle comprend également le contrôle de l’application des normes d’hygiène relatives au fonctionnement des machines et de l’équipement et à la maintenance des installations en général.

Selon l’article 9 de la loi, les entreprises doivent se conformer à la législation sur la santé en appliquant les normes d’hygiène établies et en exerçant un contrôle sur l’environnement industriel. Elles doivent prendre des mesures afin de prévenir la pollution de l’environnement, concevoir et mettre en œuvre des programmes de sécurité et de santé au travail visant à améliorer le milieu de travail et à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le chapitre 4 de la loi précise les divers degrés de responsabilité en cas d’infraction à la législation sur la santé. Les personnes qui enfreignent la loi peuvent être poursuivies au civil ou au pénal (art. 27).

Le chapitre 5 de la loi établit les fonctions de surveillance sanitaire et épidémiologique de l’Etat:

•   évaluation et pronostic de la salubrité de l’environnement pour la population;
•   détection des cas de maladies transmissibles, d’intoxications et de maladies non transmissibles largement répandues et détermination de leurs causes;
•   élaboration de mesures obligatoires visant à assurer le bien-être sanitaire et épidémiologique de la population;
•   surveillance de l’application par les entreprises de la législation sur la santé et des normes d’hygiène;
•   engagement de poursuites contre les entreprises et les personnes qui ne respectent pas la législation sur la santé et les normes d’hygiène;
•   compilation de statistiques sur les maladies transmissibles, les maladies professionnelles, les intoxications et les maladies non transmissibles largement répandues attribuables à des facteurs environnementaux nocifs.

Par suite des changements structurels en cours dans l’organisation du travail, la loi impose pour la première fois l’obligation de respecter la législation sur la santé et les normes d’hygiène, ainsi que les normes sur la qualité sanitaire des produits et la prévention de la pollution de l’environnement non seulement aux dirigeants d’entreprises et aux travailleurs, mais également aux travailleurs indépendants à temps plein (art. 34).

Selon l’article 32 de la loi, il incombe au Service fédéral d’hygiène et d’épidémiologie de la Fédération de Russie de veiller à l’application de la législation sur la santé. En outre, le Conseil des ministres de la Fédération de Russie a approuvé la directive no 375, qui a remplacé les anciens postes d’hygiène et d’épidémiologie par des Centres de surveillance sanitaire et épidémiologique d’Etat, fonctionnant dans tous les territoires de la Fédération.

La nouvelle législation sur la santé représente un changement important dans la réglementation officielle du bien-être sanitaire et épidémiologique de la population, et cela est vrai également pour la restructuration radicale du Service fédéral d’hygiène et d’épidémiologie de la Fédération de Russie, chargé d’appliquer cette réglementation. Le Service a récemment obtenu le statut de service fédéral et fait maintenant partie des organismes fédéraux de contrôle d’Etat. A la suite de ce changement, le Comité fédéral de la Fédération de Russie pour la surveillance sanitaire et épidémiologique a été créé afin de superviser le fonctionnement général du Service.

Le Service fédéral d’hygiène et d’épidémiologie de la Fédération de Russie est constitué des organismes suivants:

•   le Comité fédéral de la Fédération de Russie pour la surveillance sanitaire et épidémiologique;
•   les Centres de surveillance sanitaire et épidémiologique d’Etat établis à l’échelle des républiques, des régions, des municipalités, des districts et des collectivités locales;
•   les Centres de surveillance susmentionnés pour les transports par voie d’eau et par voie aérienne;
•   le Centre d’information et d’analyse de la Fédération de Russie;
•   les instituts médicaux et les centres de formation spécialisée s’occupant de l’éducation et de la formation des spécialistes qui travaillent dans les Centres de surveillance;
•   les instituts de recherche spécialisés en hygiène et en épidémiologie du travail;
•   les établissement médicaux spécialisés qui produisent des vaccins;
•   les centres de désinfection.

Comme le précise la directive no 375, les principales fonctions du Service fédéral d’hygiène et d’épidémiologie sont les suivantes:

•   veiller à l’application de la législation sur la santé;
•   élaborer des normes d’hygiène;
•   mettre sur pied des programmes de protection et de promotion de la santé à l’échelle de la Fédération, des républiques, des régions et des collectivités locales;
•   fournir des renseignements techniques aux autorités compétentes, aux entreprises, aux organisations d’employeurs et de travailleurs et à d’autres organismes s’occupant de sécurité et de santé au travail, y compris des informations sur la situation sanitaire et épidémiologique du pays, des statistiques sur la morbidité de la population et des interprétations des textes juridiques concernant la législation sur la santé;
•   coordonner les activités des entreprises, des organisations d’employeurs et de travailleurs, des associations scientifiques et autres en ce qui concerne tant l’élaboration que l’application des normes d’hygiène.

Les spécialistes des Centres de surveillance sont habilités à effectuer des visites et des inspections des entreprises dans le but de faire appliquer la législation sur la santé. Ils enquêtent sur les causes des maladies professionnelles et déterminent les risques environnementaux et professionnels qui pourraient donner lieu à des maladies, des lésions et des intoxications liées au travail. Idéalement, lorsque cela est nécessaire, ils collaborent avec les médecins et le personnel infirmier des services de santé au travail.

Les Centres de surveillance sont financés directement par le budget fédéral de la Fédération de Russie. Ils peuvent en outre fournir sous contrat des services et des conseils spécialisés aux entreprises et à tout autre organisme ayant besoin de leur expertise. La liste des services spécialisés offerts par les Centres de surveillance est approuvée par le Comité fédéral pour la surveillance sanitaire et épidémiologique.

La législation sur la santé est appliquée au moyen de directives, de règlements, d’instructions, de normes et de prescriptions légales, à savoir:

•   des règlements, des normes et des prescriptions sanitaires visant à créer des conditions de travail salubres et sans danger, à protéger l’environnement et à promouvoir la santé publique en général;
•   des normes sanitaires fixant des limites d’exposition professionnelle et des concentrations maximales admissibles applicables aux risques potentiels présents sur les lieux de travail et dans l’environnement;
•   des normes sanitaires établissant des critères pour des facteurs particuliers qui peuvent nuire à la santé des générations futures;
•   des règlements sanitaires uniformes combinant diverses normes.

L’article 41 de la Constitution de la Fédération de Russie dispose que chaque citoyen a droit à la protection de sa santé et à des soins médicaux. De nouvelles lois prévoient la mise en place de systèmes de santé administrés par les municipalités et le secteur privé en complément du régime de soins de santé de l’Etat. Les soins médicaux dispensés par l’Etat et les municipalités sont gratuits, les coûts étant financés par le budget fédéral et les budgets des collectivités locales, les caisses d’assurance santé et d’autres sources.

La loi sur le bien-être sanitaire et épidémiologique de la population renferme les dispositions suivantes, qui visent à assurer la protection de la santé des travailleurs:

•   les travailleurs des entreprises doivent subir un examen préalable à l’embauche ainsi que des examens médicaux périodiques;
•   les examens préalables à l’embauche ainsi que les examens médicaux périodiques sont exigés pour tous les travailleurs qui sont exposés à des risques professionnels particuliers ou qui exécutent des tâches dangereuses figurant sur une liste approuvée par le Comité fédéral pour la surveillance sanitaire et épidémiologique et le ministère de la Santé de la Fédération de Russie, en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs;
•   les entreprises doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer ces examens médicaux aux travailleurs.

Un élément important du système de santé russe est la mise en place, en 1991, d’un régime d’assurance santé obligatoire, qui a été modifié en 1993. La loi sur l’assurance santé des citoyens de la Fédération de Russie prévoit un nouveau modèle d’assurance en vertu duquel les employeurs versent des primes correspondant à 3,6% de leur masse salariale totale aux administrations locales pour aider à financer l’assurance santé. En 1996, près de 40 millions de travailleurs étaient couverts par la caisse fédérale d’assurance santé obligatoire de la Fédération de Russie.

La mise en place de l’assurance santé obligatoire avait principalement pour but de pourvoir au financement des soins de santé au sein du système économique postsoviétique sur la base des principes de l’assurance, en utilisant des fonds provenant de cotisations obligatoires et volontaires. L’assurance santé obligatoire a introduit dans le système de santé de la Fédération de Russie deux types de liens avec le public qui n’existaient pas auparavant: la participation des assureurs, représentés par les autorités locales, qui sont chargés de l’assurance santé couvrant les agents de l’Etat et les chômeurs; et la participation des milieux industriels, représentés par les employeurs et les entreprises, qui sont chargés d’assurer les travailleurs. Selon l’article 23 de la loi sur le bien-être sanitaire et épidémiologique de la population, les examens de santé des travailleurs font partie de la liste des services couverts par l’assurance santé obligatoire.

Conformément à la loi fondamentale sur la protection de la santé des citoyens de la Fédération de Russie, adoptée par le Conseil suprême de la Fédération de Russie le 22 juillet 1993, les principes fondamentaux de la protection de la santé sont les suivants:

•   le respect des droits de la personne en matière de protection de la santé, garantis par le gouvernement;
•   la priorité donnée à la prévention dans la protection de la santé;
•   l’accès universel aux services sociaux et aux soins médicaux;
•   la protection sociale des travailleurs en cas d’incapacité;
•   la responsabilité de l’Etat, des autorités compétentes et des entreprises (quel qu’en soit le mode de propriété) et la gestion des établissements et des organisations en vue de la protection et de la promotion de la santé des travailleurs.

La loi fondamentale précise les liens existant, en ce qui concerne la protection et la loi de la santé, entre la population active et les autorités compétentes, les entreprises d’Etat, les établissements du secteur privé, ainsi que les centres médicaux de l’Etat, des municipalités et du secteur privé fournissant des services de santé.

En pratique, les services de santé au travail sont dispensés aux travailleurs par les établissements de santé publics (hôpitaux et polycliniques) situés à proximité de leur lieu de résidence et par les services spécialisés de santé au travail se trouvant pour la plupart dans les grandes entreprises. Cet arrangement permet d’offrir des services de qualité le plus près possible des travailleurs et de leurs lieux de travail.

On trouve généralement des services de santé au travail dans les grandes entreprises employant plus de 4 000 travailleurs, de même que dans les entreprises chimiques, pétrochimiques, minières et extractives comptant au moins 2 000 salariés. Toutes les entreprises employant plus de 800 personnes doivent être dotées d’une unité interne comptant un médecin et un(e) infirmier(ère) du travail; celles qui ont entre 300 et 800 salariés sont seulement tenues d’avoir un(e) infirmier(ère) du travail; le nombre minimal pour les entreprises chimiques, pétrochimiques, minières et extractives est de 200 salariés. Ces unités internes font partie du système de santé public.

Pour dispenser des services de santé au travail, les petites entreprises ont recours aux hôpitaux et aux polycliniques du système public de santé, qui doivent mettre à leur disposition un médecin du travail pour effectuer les examens de santé des travailleurs.

Dans les très grandes entreprises, on trouve généralement un hôpital qui dispense des services aux patients hospitalisés, une polyclinique offrant des services de consultation externe, un poste de soins infirmiers du travail et un dispensaire. Les services offerts peuvent être «fermés» (c’est-à-dire accessibles seulement aux salariés de l’entreprise) ou «ouverts» (c’est-à-dire accessibles aux familles des travailleurs et, parfois, aux personnes habitant à proximité de l’entreprise).

Le passage à une économie de marché, l’apparition de divers modes de propriété, l’octroi de l’indépendance économique aux entreprises et l’abolition du contrôle administratif de l’Etat ont donné lieu à de profonds changements dans le système économique et social de la Russie, qui ont à leur tour transformé l’ensemble de la société.

Le système de protection du travail de la Fédération de Russie décrit ci-dessus, tout en conservant ses principales caractéristiques, est encore en pleine réorganisation; il lui faut en effet s’adapter aux nouvelles réalités et être en mesure de réagir efficacement aux défis de l’heure. Bien amorcé, le processus n’en est toutefois qu’à ses débuts.

La prestation de services de santé au travail à la population active requiert une attention particulière étant donné la désintégration partielle de l’ancien réseau, causée par des problèmes économiques bien connus, et les bouleversements que représentent l’apparition d’un secteur privé, la mise en place d’un régime d’assurance santé obligatoire et l’intégration de centres médicaux privés dans le système de santé du pays.

Bien qu’on ait réalisé certains progrès au sujet de la réduction du nombre d’accidents du travail et de l’incidence des lésions et des maladies professionnelles, les taux demeurent beaucoup trop élevés, ce qui pourrait avoir des effets désastreux sur la santé des travailleurs et, partant, sur l’économie. Il est donc primordial d’accorder une importance prioritaire à l’amélioration des conditions et du milieu de travail, de même qu’à la protection et à la promotion de la santé des travailleurs lors de la révision de la politique sociale de l’Etat. La participation active de spécialistes chevronnés de la sécurité et de la santé au travail à ce processus est donc essentielle.

L’amélioration du système de protection du travail en Russie est subordonnée à un certain nombre de facteurs. Il faut, notamment:

•   créer des incitations économiques afin d’améliorer les conditions et le milieu de travail;
•   formuler une politique nationale cohérente concernant la sécurité et la santé au travail et le milieu de travail;
•   revoir la législation du travail existante et établir une solide base législative qui régira la pratique en matière de sécurité et de santé au travail;
•   veiller à l’application rigoureuse de la législation du travail;
•   favoriser une plus grande coopération entre les employeurs et les travailleurs en ce qui concerne les questions de sécurité et de santé au travail;

•   autoriser les organismes de contrôle de l’Etat à fermer les entreprises où les conditions de travail sont insalubres et dangereuses ou qui polluent l’environnement;
•   mettre l’accent sur l’amélioration du milieu de travail ainsi que sur la protection de l’environnement;
•   effectuer des analyses en profondeur et des pronostics concernant les effets éventuels de la conception et de la construction de nouvelles entreprises sur la santé des travailleurs et l’environnement;
•   fournir un plus grand nombre d’options aux travailleurs désireux d’obtenir des services de santé au travail et accroître l’indépendance professionnelle des professionnels de la santé au travail;
•   faire en sorte que tous les travailleurs aient accès à un ensemble «standard» de services de santé;

•   établir des services de santé au travail complets et multidisciplinaires dans les grandes entreprises, qui seront en mesure d’offrir toute la gamme de services, y compris les traitements et les soins de réadaptation, aux travailleurs et à leur famille;
•   améliorer les installations techniques des services de santé au travail et des Centres de surveillance sanitaires et épidémiologiques ainsi que les qualifications de leur personnel;
•   organiser et mettre en place des centres de santé pour fournir des services de santé au travail aux petites entreprises;
•   veiller à ce que tous les travailleurs, y compris ceux du secteur agricole et du secteur informel, bénéficient des examens de santé recommandés et, à cette fin, utiliser le plus efficacement possible les divers établissements médicaux;
•   améliorer l’éducation et la formation des professionnels de la santé au travail;
•   mettre l’accent sur l’éducation et la formation des travailleurs en matière de sécurité et de santé au travail.